Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de services réalisées sur le site Actualyo, édité par Théo Bretagne (Adaptalyo Tech), tel que décrit dans les mentions légales.
1. Objet et champ d'application
Actualyo est un journal quotidien en ligne qui publie des articles racontant l'histoire et l'activité de TPE, PME, associations, indépendants et auto-entrepreneurs. Les présentes CGV s'appliquent à la publication d'articles (principal, de suivi, actualité) ainsi qu'aux dons libres effectués sur le site.
La publication d'un article est réservée aux structures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (TPE, PME, associations, indépendants, auto-entrepreneurs). Le don libre est ouvert à tous, professionnels comme particuliers.
2. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont les suivants (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) :
- Article principal : 3,99 €
- Article de suivi : 4,99 € chacun
- Article actualité : 5,99 €, limité à une publication par mois
- Don libre : montant choisi librement par le donateur
Un code promotionnel (« PREMIERS1500 »), à renseigner au moment du paiement, rend gratuits les 1 500 premiers articles publiés sur Actualyo, tous types confondus, dans la limite des utilisations disponibles.
3. Commande et paiement
La commande d'un article s'effectue en soumettant le formulaire de l'espace entreprise. Le paiement, lorsqu'il est requis, est exigible au moment de la soumission et traité par Stripe. Actualyo ne stocke aucune donnée bancaire : celles-ci sont directement gérées par Stripe.
4. Exécution du service
Après soumission et paiement, l'article rejoint une file d'attente et fait l'objet d'une vérification (existence de l'entreprise, ancienneté) avant publication. L'article est ensuite publié selon le planning en vigueur (par défaut, publication manuelle par l'éditeur ; publication automatique quotidienne à 7h30 si cette option est activée).
En cas de modification demandée par l'éditeur, une nouvelle version est soumise à validation du client avant toute publication, conformément au mode de fonctionnement décrit dans le mode d'emploi du journal.
5. Droit de rétractation
Les articles publiés sur Actualyo s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats d'articles.
Le don libre n'étant pas la contrepartie d'un service rendu au donateur, il n'est pas non plus soumis à un droit de rétractation.
6. Annulation et remboursement
Une demande de remboursement peut être adressée à contact@adaptalyo.com avant publication de l'article. Une fois l'article publié, le service étant intégralement exécuté, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf erreur imputable à Actualyo.
7. Responsabilité
L'entreprise qui soumet un article est seule responsable de l'exactitude des informations fournies (histoire, description d'activité, SIRET, localité, photos). Actualyo effectue une vérification de l'existence de l'entreprise mais ne garantit pas l'exactitude du contenu rédactionnel fourni par l'entreprise elle-même.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.